Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Report – Annulation de la formation

ITGA se réserve le droit d’annuler la formation en cas de force majeure ou si le quota minimum de participants n’est pas atteint, et en informe alors l’entreprise ou la personne concernée dans les plus brefs délais.


Assurance

Pendant toute la durée de la formation, le stagiaire reste responsable vis-à-vis des tiers et d’ITGA. Il doit être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de nature diverse.


Protection des données

Dans le cadre de sa gestion commerciale, la société ITGA vous informe de la constitution d’un dossier informatique relatif à votre compte client. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès aux données nominatives vous concernant et de rectification ou suppression de celles-ci. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à ITGA – Parc EDONIA – Bâtiment R – Rue de la Terre Adélie – CS 66862 – 35768 ST GREGOIRE CEDEX. ITGA s’engage à prendre toute précaution afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées. Le cas échéant, ITGA vous informe de la transmission éventuelle des informations relatives à votre compte client à l’une des sociétés de recouvrement suivantes, JMC ou Agir Recouvrement.


Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisé par ITGA pour assurer les formations demeurent la propriété exclusive d’ITGA. Les contenus et le graphisme des programmes de formation dispensés par ITGA, la remise des supports de formation ou de tout autre document didactique par la société ITGA, quel qu’en soit le support, n’entraîne aucun transfert des droits moraux et patrimoniaux. La propriété des droits moraux et patrimoniaux sur les éléments ainsi communiqués, reste intégralement celle de la société ITGA. Toute reproduction intégrale ou partielle sur quel support que ce soit sans l’autorisation de son auteur est interdite (articles L.122-4 et L.122-5 code de la propriété intellectuelle). Toute utilisation des supports à des fins commerciales, notamment concurrentes de l’activité de formation dispensée par la société ITGA est interdite et serait constitutive d’une infraction aux dispositions de l’article L.123-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que d’une contrefaçon et d’un acte de concurrence déloyale.

Rappel des dispositions de l’article L.335-2 du code la propriété intellectuelle : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. »


Informations légales

ITGA Société Anonyme au capital de 168 420,54 €

RCS Rennes B 394 082 697 – NAF 7490 B Siège Social : ITGA, Parc Edonia, Bât R, rue de la Terre Adélie, CS 66862, 35768 Saint Grégoire Cedex